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Autres situations - Non-dénonciation du conducteur du véhicule

ACTUALITÉS

VOTRE SITUATION

 

Vous recevez une contravention mettant en cause un véhicule immatriculé au nom de la personne morale dont vous êtes le représentant légal.

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez en tant que représentant légal de la personne morale, dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l'infraction sous peine d'amende.

Cela peut-être un salarié de l'entreprise, un conducteur occasionnel ou vous-même.

Cette mesure concerne tous les véhicules détenus par des personnes morales pour les infractions relevées par ou à partir de radars automatiques homologués.

Attention, la dénonciation n'est pas une obligation !

En effet, plusieurs choix s'offrent à vous :

1/ Dénoncer le présumé conducteur au moment de l'infraction dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention (identité, adresse et référence du permis de conduire).

La personne recevra alors un avis de contravention établi à son nom et verra son permis de conduire amputé du nombre de points correspondants à l'infraction après règlement de l'amende.

2/ Contester l'infraction:

Mais dans quel cas est-il opportun de contester l'infraction ?

  • En cas de vol, d'usurpation de la plaque d'immatriculation ou de vente du véhicule ;

  • En cas de contestation de la réalité de l'infraction.

 

3/ Payer l'amende:

 

si vous ne désignez pas le conducteur ou vous ne contestez pas l'infraction, vous pouvez donc reconnaître l'infraction et payer le montant de l'amende correspondante.

Dans ce cas, vous vous exposez en plus au paiement d'une amende de 4ème classe pour non- dénonciation du salarié présumé conducteur au moment de l'infraction.

En pratique vous recevrez dans les jours qui suivront le paiement de l'amende un avis de contravention pour cette nouvelle infraction d'un montant de 450 € car depuis le 1er janvier 2016, les amendes forfaitaires sont multipliées par 5 pour les personnes morales (article 131- 41 du Code pénal).

NOS CONSEILS

 

  • En cas de contestation de l'infraction :

  1. pensez à consigner le montant mentionné.

  2. pensez à joindre l'ensemble des pièces justificatives pouvant appuyer votre contestation.

  3. prenez conseil dès que vous êtes verbalisé.

  • Si vous connaissez l'identité du conducteur, s'entretenir avec lui afin d'établir une stratégie de défense et si vous le dénoncez, ce dernier aura plusieurs choix :

  1. payer l'amende et perdre les points correspondants ;

  2. désigner un autre conducteur (identité et références du permis de conduire) ;

  3. Contester l'infraction (personne physique donc pas de consignation de l'amende).

 

En plus de ces solutions classiques et qui vous seront conseillées par d'autres avocats, il existe UNE solution qui permet d'éviter l'amende pour non-dénonciation mais aussi à la personne physique concernée de perdre ses points.

NOTRE MISSION

 

Suite à la réception de l'avis de contravention,  en tant qu’avocat du droit de la route, Maître Fabien KOVAC vous conseillera sur les suites à donner et l'opportunité d'une contestation.

Il vous conseillera et vous assistera dans toutes les phases de la procédure, depuis le moment où vous recevez l'avis de contravention jusqu’à la décision judiciaire éventuelle.

Son rôle est de défendre au mieux vos intérêts et notamment de vérifier si les textes de loi ont été respectés :

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes procédures dont vous faites l’objet.

Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC décortique les procès-verbaux et plus généralement tout le dossier pénal.

Votre Avocat vous assistera dans la juridiction devant laquelle vous serez éventuellement convoqué et ce, où que ce soit en France.

Si la loi n’a pas été respectée, le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES soulèvera des nullités de procédure afin que le Tribunal vous blanchisse (relaxe) des faits qui vous sont reprochés.

Votre Avocat, expert des infractions au Code de la route, construira, à vos côtés, une défense personnalisée adaptée à votre situation. La loi pénale et le Code de la route sont complexes, seul un professionnel averti peut agir au mieux de vos intérêts.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.

Pour la procédure concernant la non dénonciation d'un salarié, les honoraires pratiqués par le Cabinet sont les suivants :

  1. Information et mise en place de la solution permettant d'éviter l'amende pour non-dénonciation et le retrait de points à la personne concernée par l'infraction initiale;
      

  2. Procédure devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de Police : 840 € TTC

 

Un devis personnel sera établi en fonction du nombre d’infractions, de leur gravité et des éventuels frais de déplacements.

Pour toutes les procédures, il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

Dans ce cas, l’intégralité des chèques, d’un montant identique et encaissable mensuellement, devra être adressée au cabinet avant l’audience.

Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours),  

  • L’analyse approfondie du dossier pénal,

  • La rédaction de conclusions et le développement d’éventuelles nullités pour vice de procédure,

  • La défense pénale devant la juridiction saisie (la plaidoirie),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.

 

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

LES SANCTIONS

 

Les sanctions prévues par les textes sont des sanctions maximums que les tribunaux peuvent adapter en fonction de la personnalité du contrevenant.

Pour la non-dénonciation du salarié par le représentant de la personne morale, les sanctions sont les suivantes:

1/ Amende correspondant à l'infraction.

2/ Et en supplément :

  • Amende minorée : 450 €.

  • Amende normal : 675 €.

  • Amende majorée : 1.875 €.

Voir l'article L 121-6  du Code la route

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