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Les préjudices indemnisables lors d'un accident de la circulation

LES DIFFERENTS PREJUDICES

 

Il existe en matière d'indemnisation des préjudices de la victime d'un préjudice, une liste de postes indemnisables appelée nomenclature Dintilhac qui distingue :

 

  1. les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extrapatrimoniaux.

  2. Les préjudices temporaires et les préjudices permanents.


Les victimes directes mais également les victimes indirectes (leur entourage) doivent être indemnisées.


I - L’indemnisation des victimes directes

 

Les préjudices patrimoniaux temporaires

 

  • Les dépenses de santé actuelles et frais divers:


Il s’agit des dépenses de santé restées à charge de la victime.
L’assureur doit rembourser à la victime tous les frais exposés avant la consolidation tels que frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne etc.…

 

  • Les pertes de gains professionnels actuels :


Il s’agit d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation.
Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de votre salaire et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.Les congés payés et les primes peuvent aussi être indemnisés, de même que certains avantages en nature.

Dans le cas des non-salariés (travailleurs indépendants, artisan, profession libérale), l'évaluation de la perte de revenu devra se faire à partir des documents fiscaux et comptables justifiant des bénéfices. Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.


Les préjudices patrimoniaux permanents

 

  • Les dépenses de santé futures  


Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques qui sont prévisibles car rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation (séances de rééducation d’entretien, frais d’analyses, prothèses…)

 

  • Les frais de logement adapté


il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son appartement. Cette indemnisation intervient sur facture ou sur devis.

 

  • Les frais de véhicule adapté et frais de déplacement


La victime doit se voir remboursé du coût d’aménagement du véhicule et de l’éventuel surcoût d’acquisition d’un véhicule adaptable.

 

  • L’assistance par une tierce-personne


Ce poste de préjudice concerne les personnes qui ont besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…). Le besoin quotidien en tierce-personne est, en principe, fixé par l’expert sous la forme d’un nombre d’heures.

 

  • Les pertes de gains professionnels futurs :


Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus en raison de l’incapacité permanente dont elle souffre, cette perte doit être indemnisée. Cette perte peut être générée par une incapacité à reprendre une activité professionnelle ou par une obligation de moins travailler ou de travailler dans des conditions différentes.

Pour les jeunes, qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte l’incidence professionnelle.

 

  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation :


Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi).


Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

 

  • Le déficit fonctionnel temporaire

 

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa vie personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation.Il peut être partiel ou totale.

 

  • Les souffrances endurées


Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation..) Elles sont évaluées  sur une échelle de 1 à 7.

 

  • Le préjudice esthétique temporaire


Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation imposant à la victime d’être exposée aux tiers dans un état physique altéré.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

 

  • Le déficit fonctionnel permanent


Ce poste, fixé en pourcentage,  indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes , la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation

Le préjudice d’agrément (PA) est un poste qui vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.

 

  • Le préjudice esthétique permanent


Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrice, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.

 

  • Le préjudice sexuel


Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte) soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.

 

  • Le préjudice d’établissement


Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).

 

  • Les préjudices permanents exceptionnels :


 Ce poste concerne les préjudices particuliers non indemnisables par un autre biais, liés par exemple à la culture de la personne victime  ou à la nature de l’accident.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs


Ce sont des préjudices liés à des pathologies évolutives telles que le VIH, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt Jacob… L’objectif est d’indemniser le préjudice résultant, pour la victime, de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

 

II - L’indemnisation des victimes indirectes

 

Cela concerne les personnes composant l’entourage proche de la victime, l’indemnisation doit couvrir les préjudices subis consécutivement à l’accident de la victime directe à savoir les pertes de revenus des proches, les frais divers , le préjudice d’affection (préjudice moral et retentissement pathologique spécifique subi par les proches à la vue de la douleur de la victime) et les préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (bouleversements dans les conditions de l’existence des proches – ce poste inclut le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite de l’accident).


Il est toujours difficile d'aborder le douloureux problème de l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte d'un être cher. C'est pourquoi, il est important de bien connaître vos droits.


Les postes de préjudices, dans ce cas, sont les suivants :

 

  • Le préjudice moral :


Pour tenter de définir l'indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu'il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d'un être qu'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral.
Le préjudice d’accompagnement.

Il intervient lorsque le décès n’est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu’au décès.

 

  • Les frais d'obsèques :


L'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

 

  • La perte de revenus des proches :


la réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche.

 

Dans tous les cas, votre avocat en accidents de la circulation essai d'obtenir l'indemnisation la plus juste et la plus complète.

 

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