Petit lexique des termes à connaître en droit automobile et routier

• 0-9

48M (lettre référence)

La lettre dite « 48M » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur. Elle est envoyée au conducteur dont le capital de points a atteint ou est passé en dessous du seuil des 6 points Elle a pour objet, d’alerter le conducteur de cette situation et l’inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

48SI (lettre référence)

La lettre dite « 48SI » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur. Elle est envoyée au conducteur dont le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire. Avant le 1er janvier 2008, cette lettre avait la référence « 48S ». La réception d’une lettre « 48SI » signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.

• A

AAC

L’AAC est l’Apprentissage Anticipé de la Conduite. C’est la conduite accompagnée avant l’obtention du permis B.

Alcoolémie

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure généralement en grammes par litre de sang, en milligrammes par 100 ml de sang par litre de sang. L'alcoolémie se mesure également en milligrammes par litre d'air expiré.

Amende

Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration. Le paiement d'une amende s'effectue auprès du comptable du Trésor public.

Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, toute personne peut s'acquitter de l'amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé du jugement (art. 707-2 du code de procédure pénale).

Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1.500 €.

S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées. Cette disposition est subordonnée à un décret en Conseil d'État pour son application.

Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).

Amende contraventionnelle

La peine principale pour résoudre une contravention est l'amende. Lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle, elle ne peut être cumulée avec d'autres peines. Le montant de l'amende contraventionnelle est déterminé en fonction de la classe de la contravention commise.

Classification des contraventions / Montant de l'amende

1re classe / 38 € au plus

2e classe / 150 € au plus

3e classe / 450 € au plus

4e classe / 750 € au plus

5e classe / 1 500 € au plus

Amende forfaitaire

L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

• soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;

• soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés, ou minorée si elle est payée immédiatement.

Annulation de plein droit du permis

L'annulation de plein droit est l'annulation automatique du permis de conduire, sans qu'une décision du tribunal correctionnel ne s'impose au préalable. L'annulation est prononcée dès constatation de la récidive.

Annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.

Avis de rétention

Un avis de rétention est un document qui atteste la rétention du permis de conduire. Elle est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.

Avocat de la défense

C’est l’avocat chargé de représenter un accusé devant le tribunal.

• C

Capital de points

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal de 12 points. Le permis de conduire probatoire, lui, est crédité d'un capital maximal de 6 points. Suite à des infractions au code de la route, entrainant une sanction visant à retirer des points, le capital de points du permis est susceptible d'être diminué.

Composition pénale

La composition pénale est une procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.

La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Par exemple, concernant le permis de conduire, la composition pénale peut s'appliquer pour les délits suivants :

• usage illicite de stupéfiants

• délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule consiste en sa saisie et son transfert de propriété au profit de l’État.

Consignation

la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à la contestation de sa contravention.

Contravention

Une contravention est une catégorie d’infraction parmi les moins graves. Elle donner lieu à une peine, dont l’amende en est une des formes. Dans le cas d'une contravention, c'est donc l'autorité règlementaire qui est compétente.

• D

Déférer

Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

• F

Flash

Se faire flasher est une expression familière qui signifie se faire prendre en photo en excès de vitesse par un radar.

• I

Immobilisation de véhicule

L'immobilisation est l'obligation faite de maintenir le véhicule à l’arrêt, sur ou près du lieu de l’infraction au code de la route, après constatation de celle-ci, en respectant les règles de stationnement.

Infraction

Une infraction est un comportement interdit par la loi et défini par le code de la route. On distingue trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime. Elles donnent lieu à des sanctions.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire une forme du retrait de permis. Si le capital points du permis arrive à 0, le permis de conduire perd sa validité. Il est interdit d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (12 en cas de deuxième annulation). Cette invalidation s’étend à tout véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis de conduire.

• N

Notification

La notification est un lettre, simple ou par recommandée avec accusé de réception, du greffe, qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

• O

Officier du ministère public (OMP)

L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police ou un commandant de police.

Il dépend administrativement du directeur départemental de la sécurité publique mais exerce ses attributions sous la direction du Procureur de la République.

Opposition à ordonnance pénale

L’opposition à ordonnance pénale est une voie de recours à l’ordonnance pénale qui permet aux personnes, qui ont fait l'objet d'un jugement par défaut, de faire rejuger, en leur présence.

Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide de condamner ou non le conducteur par une contravention consistant en une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

• P

Permis A

Le permis A est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur (ni à la définition de la motocyclette légère) et dont la puissance n’excède pas 73,6 kilowatts.

Permis A1

Le permis A1 est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de motocyclette légère de 50 cm3 à moins de 125cm3 et 11Kw.

Permis B

Le permis B est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicule de moins de 10 places et d’un total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Permis blanc

En cas de suspension du permis de conduire, sur décision judiciaire, le conducteur peut, dans certains cas, conserver le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Si le juge accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine s'en trouvera allongée.

Permis C

Le permis C est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules de transport de marchandises dont le total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Permis D

Le permis D est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes.

Permis EB

Le permis EB est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie B, attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 t.

Permis EC

Le permis EC est un document délivrant une autorisation administrative pour la conduite de véhicules articulés et ensemble de véhicules dont le tracteur appartient à la catégorie C et attelés d’une remorque ou semi-remorque de plus de 750 kg.

Permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, les gens qui passent avec succès l’examen d’obtention du permis de conduire se voient dotées d'un capital initial de 6 points. Le permis de conduire ainsi obtenu est un document délivrant une autorisation administrative. Ce permis est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans et 2 ans pour le permis B par Apprentissage anticipé de la conduite. A la fin de cette période, le permis n’est plus probatoire, mais le capital des points passe à 12, uniquement quand le conducteur justifie de 3 ans sans infractions entrainant un retrait de points.

PV

Le procès-verbal, communément appelé PV désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route.

• R

Radar routier

Le radar est un système qui sert à détecter et déterminer la distance et/ou la vitesse des véhicules sur la route. Il est utilisé par les forces de police et de gendarmerie pour effectuer des contrôles de vitesse sur la route. On distingue 3 types de radars :

• pistolet radar

• radar embarqué

• radar fixe

Récidive

C'est le fait de commettre à nouveau une infraction pour laquelle on a déjà été condamné. La peine est alors plus sévère.

Recours en référé-suspension

La demande de recours en référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le jugement est prononcé 48h suivant sa saisine par le juges des référés.

Référé

Le référé est une procédure contradictoire permettant à une partie d’obtenir d’un juge unique une décision rapide et provisoire dans l’attente de la décision de fond.

Relevé d'informations intégral

Le relevé d’information intégral est un relevé des informations relatives au permis de conduire d’une personne. Il y est fait mention des infractions commises par le conducteur et son solde de points.

Requête en exonération

Une requête est un acte de procédure, écrit et adressée à une juridiction pour faire valoir un droit. Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention, il peut contester cette contravention. Pour cela, il doit compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été adressé en même temps que l'avis de contravention. Cette requête en exonération peut nécessiter ou non une consignation.

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis une forme de retrait de permis de conduire qui ne peut excéder 72 heures. Le véhicule peut être immobilisé pendant la durée de rétention. Elle est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire, suite à un état d’alcoolémie, usage de stupéfiants ou excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Retrait de permis de conduire

Un retrait de permis de conduire consiste en une interdiction de conduire. Il existe 4 types de retrait :

• Annulation du permis

• Invalidation du permis

• Suspension du permis

• Rétention administrative du permis

• S

Sursis

Le sursis dispense une personne condamnée à exécuter tout ou partie de sa peine. Cependant, en cas de récidive, la personne condamnée devra exécuter sa peine à laquelle s'ajoutera la peine prononcée pour la nouvelle infraction.

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis est une forme de retrait de permis. Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judicaire. Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est constatée, en attendant un jugement ; il s’agit d’une suspension administrative Le permis de conduire peut être suspendu, par décision de justice, si une infraction très grave au code de la route a été commise; il s’agit alors d’une suspension judicaire.

• T

Télépoints

Ce télé service vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.

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Titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique qui, constatant une créance, permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée, sur les biens de son débiteur.