Petit lexique des termes à connaître en droit automobile et routier
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48M (lettre référence)
La lettre dite « 48M » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur. Elle est envoyée au conducteur dont le capital de points a atteint ou est passé en dessous du seuil des 6 points Elle a pour objet, d’alerter le conducteur de cette situation et l’inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
48SI (lettre référence)
La lettre dite « 48SI » est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur. Elle est envoyée au conducteur dont le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire. Avant le 1er janvier 2008, cette lettre avait la référence « 48S ». La réception d’une lettre « 48SI » signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.
A
AAC
L’AAC est l’Apprentissage Anticipé de la Conduite. C’est la conduite accompagnée avant l’obtention du permis B.
Alcoolémie
L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure généralement en grammes par litre de sang, en milligrammes par 100 ml de sang par litre de sang. L'alcoolémie se mesure également en milligrammes par litre d'air expiré.
Amende
Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration. Le paiement d'une amende s'effectue auprès du comptable du Trésor public.
Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, toute personne peut s'acquitter de l'amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé du jugement (art. 707-2 du code de procédure pénale).
Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1.500 €.
S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées. Cette disposition est subordonnée à un décret en Conseil d'État pour son application.
Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).
Amende contraventionnelle
La peine principale pour résoudre une contravention est l'amende. Lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle, elle ne peut être cumulée avec d'autres peines. Le montant de l'amende contraventionnelle est déterminé en fonction de la classe de la contravention commise.
Classification des contraventions / Montant de l'amende
1re classe / 38 € au plus
2e classe / 150 € au plus
3e classe / 450 € au plus
4e classe / 750 € au plus
5e classe / 1 500 € au plus
Amende forfaitaire
L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés, ou minorée si elle est payée immédiatement.
Annulation de plein droit du permis
L'annulation de plein droit est l'annulation automatique du permis de conduire, sans qu'une décision du tribunal correctionnel ne s'impose au préalable. L'annulation est prononcée dès constatation de la récidive.
Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.
Avis de rétention
Un avis de rétention est un document qui atteste la rétention du permis de conduire. Elle est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.
Avocat de la défense
C’est l’avocat chargé de représenter un accusé devant le tribunal.
C
Capital de points
Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal de 12 points. Le permis de conduire probatoire, lui, est crédité d'un capital maximal de 6 points. Suite à des infractions au code de la route, entrainant une sanction visant à retirer des points, le capital de points du permis est susceptible d'être diminué.
Composition pénale