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La procédure d'Ordonnance pénale

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Vous avez été arrêté pour un délit ou une contravention au code de la route (excès de vitesse, conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, feu rouge...).


Le Procureur de la République ou l'Officier du Ministère Public peuvent décider de vous poursuivre selon différentes procédures dont celle de l'ordonnance pénale.


Dans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite.


En effet, le Procureur de la République transmettra les procès-verbaux au tribunal (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en précisant la sanction qu'il souhaite voir prononcée à votre égard.


Le juge vous condamnera sans vous avoir vu ni entendu dans vos explications et vous serez convoqué uniquement pour vous voir remettre l'ordonnance.


L'ordonnance peut également être envoyée par courrier recommandé.


Si vous êtes satisfait de la condamnation, vous pouvez exécuter la peine (par exemple : en payant l'amende ou en remettant votre permis pour la suspension).


Attention, si vous acceptez la peine, elle sera inscrite dans votre casier judiciaire et les points correspondants seront retirés de votre permis.


Si vous n'êtes pas satisfait de la peine, si vous souhaitez gagner du temps pour retarder le retrait de points ou si vous voulez éviter d'avoir une inscription dans votre casier judicaire, vous devez faire opposition.


L'opposition est en principe suspensive c'est-à-dire que vous n'aurez pas à purger la sanction prononcée jusqu'à ce que vous soyez rejugé par le Tribunal.

#procédure #tribunal #jugement #ordonnancepenale

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