Doit-on payer des frais en cas de changement d'auto-école ?

Je suis inscrite en auto-école depuis plusieurs mois, et je ne suis pas satisfaite des services qui me sont proposés. J’ai donc souhaité partir chez un concurrent. Alors que je suis à jour de mes règlements, l’auto-école me réclame une somme de 100 € pour récupérer mon dossier. Est-ce légal ?

Depuis un Décret du 27 mai 2015, il est strictement interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer des frais de transfert de dossier.

Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2015, quelle que soit la date à laquelle le contrat avec l’auto-école a été conclu.

Les frais de restitution ont quant à eux été interdits par la Loi Hamon du 17 mars 2014 (Art. L.213-3 Code de la route).

Vous êtes donc en droit d’obtenir la restitution de votre dossier, que cela soit pour aller chez un concurrent, ou tout simplement parce que vous décidez d’interrompre votre apprentissage de la conduite.

Pour les auto-écoles qui seraient tentées de déguiser ces frais de transfert ou de restitution, le texte a prévu que leur sont assimilés les frais ou majorations de prix appliqués à un candidat qui aurait précédemment été inscrit dans un autre établissement.

L’ensemble des mentions que doit comporter le contrat passé entre l’auto-école et le candidat est détaillé au sein de l’article R.213-3 du Code de la route.

Le non respect des mentions obligatoires, tout comme l’absence de remise d’un contrat écrit ou l’application de frais de transfert ou de restitution est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 €).