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Stationnement TRES gênant

Vous avez trouvé un papillon sur votre pare-brise indiquant qu’une contravention de stationnement très gênant avait été relevée à votre encontre ?


Il s’agit d’un procès-verbal électronique.


Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions pour favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives.




Parmi elles, la création d’un nouvel article dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements "très gênants".


Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

  • dans une voie de bus

  • sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds

  • sur les passages piétons

  • sur les voies vertes et pistes cyclables

  • à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers

  • au droit des bouches d’incendie

  • et sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".

Ainsi, depuis ce nouveau texte, stationner sur un trottoir avec un automobile est constitutif d'une infraction de stationnement très gênant et non plus celle de stationnement gênant qui vise tous les autres cas.


Aucun retrait de point n'est encouru.


Voir l'article R 417-11 du code de la route


#avocat #stationnement #stationnementtrèsgenant #pv #procesverbal

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