Contester les PV... presque un jeu d'enfant
La contestation des avis de contravention était jusqu'à maintenant laborieuse voire rédhibitoire.
Cela ne sera vraisemblablement plus le cas et devient presque un jeu d'enfant.
Il suffit à réception du PV que vous souhaitez contester, de vous rendre sur le site de l' ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) et de vous laisser guider.
Finis les photocopies et les courriers recommandés avec accusé de réception.
Contester un PV peut enfin être fait par voie életronique mais il faudra garder la preuve de la contestation en imprimant l'accusé de réception.
Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera :
soit de vous poursuivre devant le juge de proximité; dans ce cas, trois suites peuvent être données:
1/ le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction : vous serez condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % du montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
2/ vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
3/ le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.
Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.
