Adieu vitres surteintées...

Je vous annonçais au mois de novembre dernier que les vitres surteintées à l'avant des véhicules allaient surement être interdites.

C'est maintenant une réalité.

Il était auparavant possible soit d'origine soit en faisant poser un film après l'achat du véhicule, d'en teinter de manière plus importante les vitres jusqu'à en faire devenir certaines, opaques.

La seule limite qui était prévue par le code de la route était que votre voiture devait être construite ou équipée "de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté" (article R 316-1 du code de la route).

C'était aux forces de l'ordre d'apprécier souverainement si la transparence était suffisante pour respecter cette obligation.

La contravention était susceptible d'entraîner une amende maximum de 450 € mais aucun retrait de points.

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au nom de la sécurité routière, interdit la pratique des vitres surteintées à l'avant des véhicules.

Les véhicules neufs étant officiellement homologués avec des vitres avant teintées à 30%, il ne sera plus autorisé de teintage plus foncé.

Le texte indique que les vitres avant doivent avoir une transparence suffisante et précise que la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %.

l'interdiction doit permettre aux forces de l’ordre de visualiser les comportements frauduleux du conducteur et des passagers, principalement, le non port de la ceinture ou l'usage du téléphone au volant.

Le contrevenant s'expose à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

La nouvelle réglementation ne vous laisse que quelques mois pour effectuer la dépose des films sur les vitrages avant de votre véhicule...

Ce sont près de deux millions d'usagers qui vont devoir retourner au garage et faire procéder à la dépose à leurs frais.

Voir les articles R 316-1 et suivants du code de la route

Voir le Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016

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