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Véhicules d'entreprise et infractions routières: ce qui change au 1er novembre 2016


Quand le salarié d'une entreprise ou le dirigeant, roulaient au volant d'une voiture dont la carte grise était au nom d'une personne morale (SARL, SA, SCI, SAS), plusieurs solutions étaient envisageables lorsqu'une infraction était commise et relevée par un radar automatique et donc sans arrestation:

1/ Le PV était payé sans aucune contestation et le risque était que le dirigeant de la personne morale perde les points correspondants,

2/ Le conducteur était dénoncé et après avoir reçu le PV, payait l'amende et se voyait privé des points correspondants,

3/ L'infraction était contestée, le conducteur n'était pas dénoncé, l'amende était payée, et personne ne perdait ses points.

Cette troisième solution permettait à un très grand nombre de conducteurs de ne pas perdre les points correspondant aux infractions commises et de ne pas faire risquer au dirigeant de la personne morale de perdre les points pour des infractions commises par d'autres utilisateurs des véhicules de la société.


C'était LA solution.


Mais la loi est passée par là... et la dénonciation devient vivement conseillée... sous peine d'une nouvelle amende.


En effet, par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le législateur a créé un nouvel article dans le code de la route:


Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.


Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Si un employeur vient à manquer à cette nouvelle obligation de dénonciation, il serait passible d’une amende de quatrième classe s’élevant à un maximum de 750 euros.


Le temps de l’impunité des collaborateurs pourrait sembler bel et bien en passe d’être révolu.


Ceci n'est qu'illusion...


Rien interdit à un employeur et à salarié de tomber d'accord sur le fait que l'employeur ne dénonce pas le salarié et que ce dernier paiera l'amende prononcée pour non-dénonciation.


Quant aux infractions commises par le dirigeant lui même avec un véhicule dont la carte grise est au nom de la société, s'il veut sauver ses points, il aura encore intérêt à contester l'infraction, indiquer qu'il ne sait pas qui conduisait... il en coutera certes plus cher à la société mais ses points seront saufs.


Mais la véritable révolution n'est pas là...


Cette même loi a créé de manière beaucoup plus discrète, une arme qui va favoriser la dénonciation.


Elle crée un nouvel alinéa à l'article 530-3 du code de procédure pénale:


Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé, conformément à l’article 131-41 du code pénal.


Cela veut dire qu'à défaut de dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule, la personne morale, c'est à dire l'employeur, va payer:


- L'amende forfaitaire mais dont le montant sera 5 fois plus important (exemple 450 € quand l'amende forfaitaire est de 90 € normalement),


- L'amende pour non-dénonciation dont le montant sera au maximal de 750 €.


Là c'est sûr... cela donne à réfléchir.


Moralité: tout n'est que question d'argent...

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