Pièces automobiles: neuves ou d'occasion ?
La loi du 17 août 2015 a instauré une nouvelle règle prévoyant que tous les professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières ou de camionnettes, doivent permettre aux consommateurs d'avoir le choix d'opter soit pour l'utilisation de pièces recyclées, soit pour l'utilisation de pièces neuves.
Ce principe, dont les modalités sont fixées par un décret en date du 31 mai 2016, est effectif depuis le 1er janvier 2017.
Les pièces recyclées ou pièces issues de l'économie circulaire regroupent selon les articles R.543-155 et R.543-162 du Code de l'environnement, les composants et éléments qui sont commercialisés par les Centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés dits VHU, ou par des installations autorisées après avoir été réparés en vue de leur réutilisation.
Les pièces automobiles concernées par cette nouvelle règle sont multiples : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur, les vitrages non-collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques (exclusion des pièces faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés et soumis à usure mécanique et non-démontables).
Il existe tout de même des exceptions où le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces recyclées.
C'est notamment le cas, lorsque le professionnel estime, que les pièces issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité routière ou l'environnement.
Depuis le 1er janvier 2017, le non respect de cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant maximum s'élève à 3.000 € pour les personnes physiques et 15.000 € pour les personnes morales.
