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VOTRE SITUATION

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation.

 

Vous avez été blessé dans l'accident ou avez subi un préjudice matériel (véhicule détérioré, vêtements ou objets abîmés).

 

Qu'un procès-verbal ait été rédigé ou pas par les forces de l'ordre, vous avez le droit à une indemnisation.

 

Que l'auteur de l'accident soit ou non assuré, vous serez indemnisé.

 

 

NOS CONSEILS

 

Quelque soit votre situation,
 

  • Déclarez immédiatement à votre compagnie d'assurances l'accident dont vous avez été victime.

  • Ne laissez aucun courrier reçu de la compagnie d'assurances adverse sans réponse.

  • Renvoyez le questionnaire médical qui vous sera adressé par la compagnie d'assurances après l'avoir complété.

  • Conservez tous les justificatifs des frais que vous aurez engagés ensuite de l'accident.

  • N'acceptez pas la proposition d'indemnisation qui vous sera faîte par l'assurance et ne renvoyez pas le protocole transactionnel sans avoir pris conseil et vérifié que tous les préjudices que vous avez subis sont indemnisés à leur juste valeur.

  • Faîtes vous assister lors de l'expertise médicale.

  • Prenez conseils afin de vous assurer que l'indemnisation proposée est juste et complète

 

 

NOTRE MISSION

 

En tant qu’avocat des victimes d'accidents de la route, Maître Fabien KOVAC vous assistera et vous défendra dans toutes les phases nécessaires à votre indemnisation soit en négociant avec la compagnie d'assurances soit en saisissant le Tribunal .
 

Son rôle est de défendre au mieux vos intérêts et donc d'obtenir l'indemnisation la plus juste au vu des divers préjudices subis.
 

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes étapes de votre dossier.

Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC
intervient à vos côtés pour engager la responsabilité du fautif et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

L’indemnisation proposée par les compagnies d’assurances est souvent incomplète ou insuffisante et le manque d'information des victimes sur leurs droits a pour conséquence de diviser en moyenne par deux l'indemnisation de leurs préjudices. Il est donc important de connaître le déroulement de la procédure à suivre.

La victime, lorsqu’elle n’est pas fautive, doit prendre contact avec l’assureur du responsable pour obtenir la réparation de son dommage.

Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il faut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, le FGAO .

S'il s'agit d'un véhicule étranger, c’est le Bureau Central français ou son représentant qui devra être contacté, (BP 27 - 93171 Bagnolet)

Avant toute proposition, la compagnie d’assurances mandate son médecin expert afin de vous examiner et établir un rapport. 

Nous vous recommandons d’être assisté, lors de l’expertise, par un médecin-conseil dont les honoraires sont en principe à la charge de l’assureur du responsable de l’accident.

C’est au vu de ce rapport que la compagnie d’assurances proposera le montant de l’indemnisation qui peut être définitive ou provisionnelle selon votre état (consolidé ou non).

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et obtenir sans frais une copie du rapport de police ou de gendarmerie.

Si l'offre de l'assurance est acceptée, un protocole d’accord est conclu avec la possibilité de le dénoncer par courrier recommandé AR dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. En l’absence de dénonciation, le paiement intervient dans les 45 jours.

Si l’offre est insuffisante au regard du préjudice subi, vous devrez recourir à un avocat pour saisir le juge des référés du Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la désignation d’un médecin-expert et le versement d’une provision à valoir sur votre préjudice.

La caisse d'assurance maladie est informée de cette procédure et peut intervenir pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Le juge des référés désigne un expert dont le rôle est de quantifier les séquelles et d’en déterminer leur imputabilité à l’accident et fixe le montant de la consignation.

A l’expertise sont présents le médecin-expert de l’assureur du responsable de l’accident, la victime et son avocat.

Le rôle de ce dernier est très important car aucun chef de préjudice ne doit être oublié.

C’est en effet sur la base du rapport d’expertise que votre indemnisation sera négociée à l'amiable ou à défaut d'accord trouvé avec l'assurance, que le juge déterminera les indemnités même s’il a un pouvoir souverain d’appréciation et qu’il n’est pas lié par l’expertise médicale.

Une fois le rapport déposé, et en l'absence d'un accord amiable, votre avocat en accidents de la circulation diligente une nouvelle procédure devant le  Tribunal de grande instance (ou le Tribunal correctionnel si des poursuites pénales ont été engagées) pour obtenir la réparation intégrale des dommages subis.

Enfin, il convient de rappeler que vous pourrez toujours, en cas d’aggravation médicale ou sociale liées à l'accident, rouvrir le dossier pour un complément d’indemnisation.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.


Pour les procédures d'indemnisation des accidents de la circulation, les honoraires pratiqués par le cabinet se décomposent en deux parties: un honoraire fixe et un honoraire de résultat calculé sur les sommes obtenues.


Une convention d'honoraires rappelant ces éléments vous sera proposée.


Il est possible de régler l'honoraire de base en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

 
Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

 

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours),

  • L’analyse approfondie du rapport d'expertise médicale,

  • La rédaction des actes de procédure nécessaires (assignations, conclusions et requêtes),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.

 

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

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