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PERMIS A POINTS

EXCÈS DE VITESSE

ACCIDENTS

Alcool et stupéfiants

VOTRE SITUATION

 

Vous avez été interpelé pour:

 

  • Conduite en état alcoolique (contraventionnelle ou délictuelle en fonction du taux),

  • Conduite sous l'entreprise de stupéfiants,

  • Conduite en état d'ivresse manifeste,

  • Avoir été auteur d'accident en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants,

  • Avoir refusé de vous soumettre aux opérations de vérifications de votre état alcoolique ou de présence de stupéfiants.
     

Toutes ces infractions peuvent être commises en état de récidive si la personne poursuivie a déjà été condamnée pour des faits similaires.

 

Une rétention immédiate du permis de conduire a très certainement été opérée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) et suivie d’une suspension administrative provisoire du permis de conduire avant même le jugement.

Plusieurs procédures peuvent être utilisées par le Procureur de la République pour réprimer l'infraction qui vous est reprochée :

 

  • Dans les cas avec des taux très faibles, la procédure du timbre-amende,

  • Convocation classique devant le Tribunal (de Police ou correctionnel),

  • Convocation dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

  • Procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.

 

Le type de procédure dépend de l'importance des taux relevés par les contrôles et de vos éventuels antécédents judicaires.

 

1/ Vous avez été arrêté et les forces de l'Ordre vous ont remis un procès-verbal avec timbre-amende:

 

Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester l'infraction. Vous recevrez alors un courrier vous confirmant que votre contestation est prise en compte et que votre dossier va être transmis au tribunal compétent.

 

Mais dans quel cas est-il opportun de contester ?

 

Contester signifie ne pas reconnaître l'infraction et cela doit être fait si vous avez commis l'infraction mais avez des éléments de droit à faire valoir pour l'expliquer ou souhaitez simplement gagner du temps pour faire un stage de récupération de points ou en raison d'une échéance importante proche concernant la reconstitution des points de votre permis de conduire.

 

Si vous ne contestez pas et réglez immédiatement l'amende, il sera impossible de la remettre en cause ultérieurement, le paiement entraîne reconnaissance de l'infraction et retrait dans les jours ou semaines qui suivront des points correspondants.

 

2/ Vous avez été arrêté et les forces de l'Ordre ont simplement procédé à votre audition:

 

Dans ce cadre, vous avez pu être placé en dégrisement et/ou en garde à vue.

 

Vous recevrez dans les semaines ou mois qui suivent, une convocation du tribunal si vous ne l'avez pas eue à l'issue de votre audition.

 

Elle vous sera transmise par voie d'huissier ou par les gendarmes ou policiers.

 

 

NOS CONSEILS

 

Les premiers conseils concernent l'interpellation en elle même:

 

  • Ne paniquez pas.

  • Ne refusez pas de souffler dans l’éthylomètre.

  • Ne refusez pas la prise de sang.

  • Demandez toujours de souffler une seconde fois à l’éthylomètre.

  • Demandez toujours une contre-analyse pour les contrôles sanguins ou tests urinaires.

  • En cas de conduite en état alcoolique et vérifiée par éthylomètre, n’oubliez pas de déclarer si vous avez consommé tabac, nourriture et/ou alcool dans les 30 minutes précédant le contrôle et exigez que cela soit mentionné sur le PV d'audition.

  • Ne déclarez pas que vous vous sentiez parfaitement apte à conduire si vous vous sentiez fatigué.

  • Ne faites pas état de précédentes infractions si on ne vous en parle pas.

  • Dites que vous prenez note de l’infraction reprochée mais ne la reconnaissez pas sans avoir pris conseil.

  • Relisez attentivement les procès-verbaux.

  • Vérifiez que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites sur le procès-verbal.

  • Acceptez de signer le procès-verbal si son contenu est conforme à vos déclarations.

  • En cas de réception d'un avis de contravention, ne payez jamais l'amende sans réflexion car cela interdira toute contestation future.

  • Prenez conseil dès que vous êtes verbalisé.

 

 

NOTRE MISSION

 

En tant qu’avocat du droit de la route, Maître Fabien KOVAC vous assistera et vous défendra dans toutes les phases de la procédure, depuis le moment où vous êtes verbalisé jusqu’à la décision judicaire. Vous pouvez également le contacter dans le cadre d’une procédure d'appel.
 

Son rôle est de défendre au mieux vos intérêts et notamment de vérifier si les textes de loi ont été respectés.
 

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes procédures dont vous faites l’objet : de la suspension administrative du permis de conduire à la phase judiciaire.

Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC décortique les procès-verbaux et plus généralement tout le dossier pénal.


Votre Avocat vous assistera dans les juridictions devant lesquelles vous serez convoqué (Juridiction de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’appel) et ce, où que ce soit en France.


Si la loi n’a pas été respectée par les agents verbalisateurs, le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES soulèvera des nullités de procédure afin que le Tribunal vous blanchisse (relaxe) des faits qui vous sont reprochés.

Votre Avocat, expert des procédures de conduite en état alcoolique et sous l'emprise de stupéfiants, construira, à vos côtés, une défense personnalisée adaptée à votre situation. La loi pénale et le code de la route sont complexes, seul un professionnel averti peut agir au mieux de vos intérêts.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.


Pour les procédures de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de conduite en état alcoolique, les honoraires pratiqués par le cabinet sont les suivants :

 

  • Procédure devant le Tribunal de Police : 960 € TTC

  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel : de 1.200 à 1.600 € TTC

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : 800 € TTC

  • Procédure d’ordonnance pénale : 300 € TTC


Un devis personnel sera établi en fonction du nombre d’infractions, de leur gravité et des éventuels frais de déplacements.


Pour toutes les procédures, il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

 
Dans ce cas, l’intégralité des chèques, d’un montant identique et encaissable mensuellement, devra être adressée au cabinet avant l’audience.

Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

 

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours),

  • L’analyse approfondie du dossier pénal,

  • La rédaction de conclusions et le développement d’éventuelles nullités pour vice de procédure,

  • La défense pénale devant la juridiction saisie (la plaidoirie),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.
     

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

LES SANCTIONS

 

Les sanctions prévues par les textes sont des sanctions maximums que les tribunaux peuvent adapter en fonction de la personnalité du contrevenant.

 

Vous trouverez ci-dessous les peines prévues par le Code de la route pour chaque infraction.

 

Conduite en état alcoolique avec un taux compris entre 0,25 mg/l d'air expiré  (ou 0,1 pour les jeunes conducteurs) ou 0,5 g/l de sang (ou 0,2 pour les jeunes conducteurs) et 0,4 g/l d'air expiré et 0,8 g/l de sang

 

  • une amende maximum de 750 €,

  • une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans et qui peut être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle (permis blanc);

 

Conduite en état alcoolique avec un taux de 0,4 mg/l d'air expiré ou 0,8 g/l de sang ou plus

ou  Conduite en état d'ivresse manifeste

ou Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'état alcoolique

ou Conduite sous l'emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications

 

  • un emprisonnement maximum de 2 ans ;

  • une amende maximum de 4 500 € ;

  • une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans qui ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle (pas de permis blanc);

  • une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à 3 ans au plus ;

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, qui peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) qui peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d'annulation ou de suspension.

 

 

Récidive de Conduite sous l'emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications

ou Récide de conduite en état d'ivresse manifeste

ou Récidive de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'état alcoolique

ou Récide de conduite en état d'ivresse manifeste

 

  • un emprisonnement maximum de 2 ans ;

  • une amende maximum de 4 500 € ;

  • une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans qui ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle (pas de permis blanc);

  • une annulation de plein droit du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à 3 ans au plus ;

  • La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

  • L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, qui peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) qui peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d'annulation ou de suspension.

 

Conduite sous l'emprise de stupéfiants cumulée avec une conduite sous l'emprise d'un taux alcoolique supérieur à 0, 25 mg/l d'air expiré ou 0,5 g/l de sang

 

  • un emprisonnement maximum de 3 ans ;

  • une amende maximum de 9 000 € ;

  • une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans qui ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle (pas de permis blanc);

  • une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à 3 ans au plus ;

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, qui peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) qui peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d'annulation ou de suspension.

 

Outre les sanctions pénales, la plupart de ces infractions entraînent la perte de 6 points sur le permis de conduire.

 

 

 

 
 
 
 

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