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VOTRE SITUATION

 

Vous avez été interpelé pour excès de vitesse ou avez reçu à votre domicile un avis de contravention.
 

Si vous avez été arrêté, les forces de l'Ordre vont vous informer de l'infraction reprochée et rédiger un procès-verbal après avoir procédé à votre audition.


En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, une rétention immédiate du permis de conduire a très certainement été opérée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) et suivie d’une suspension administrative provisoire du permis de conduire avant même le jugement.

Plusieurs procédures peuvent être utilisées par le Procureur de la République pour réprimer l'infraction qui vous est reprochée si vous avez été arrêté:

 

  • Convocation classique devant le Tribunal (de Police ou correctionnel),

  • Convocation dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

  • Procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.

 

Le type de procédure dépend de l'importance de l'excès de vitesse et de sa qualification pénale (contravention ou délit).

 

Si vous n'avez pas été arrêté, vous allez recevoir par courrier de l'Officier du Ministère Public de Rennes un avis de contravention.

 

Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester l'infraction. Vous recevrez alors un courrier vous confirmant que votre contestation est prise en compte et que votre dossier va être transmis au tribunal compétent.

 

Mais dans quel cas est-il opportun de contester ?

 

Contester signifie ne pas reconnaître l'infraction et cela doit être fait pour les raisons suivantes qui ne sont pas limitatives:

 

  • Vous n'avez effectivement pas commis l'infraction et pouvez le prouver,

  • Vous avez commis l'infraction mais avez des éléments de droit à faire valoir pour l'expliquer ou souhaitez simplement gagner du temps pour faire un stage de récupération de points ou en raison d'une échéance importante proche concernant la reconstitution des points de votre permis de conduire,

  • Vous avez reçu un avis de contravention et savez que la photo est prise de l'arrière du véhicule et donc que vous n'êtes pas identifiable sur le cliché.

 

 

NOS CONSEILS

 

Les premiers conseils concernent l'interpellation en elle même:

 

  • Ne paniquez pas.

  • Ne faites pas état de précédentes infractions si on ne vous en parle pas.

  • Dites que vous prenez note de l’infraction reprochée mais ne la reconnaissez pas sans avoir pris conseil.

  • Vérifiez que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites sur le procès-verbal.

  • Acceptez de signer le procès-verbal si son contenu est conforme à vos déclarations.

  • En cas de réception d'un avis de contravention, ne payez pas l'amende sans avoir mesuré toutes les conséquences qui en découlent car cela interdira toute contestation future.

  • Prenez conseil dès que vous êtes verbalisé.

 

 

NOTRE MISSION

 

En tant qu’avocat du droit de la route, Maître Fabien KOVAC vous assistera et vous défendra dans toutes les phases de la procédure, depuis le moment où vous êtes verbalisé jusqu’à la décision judicaire. Vous pouvez également le contacter dans le cadre d’une procédure d'appel.
 

Son rôle est de défendre au mieux vos intérêts et notamment de vérifier si les textes de loi ont été respectés.
 

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes procédures dont vous faites l’objet : de la suspension administrative du permis de conduire à la phase judiciaire.

Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC décortique les procès-verbaux et plus généralement tout le dossier pénal.


Votre Avocat vous assistera dans les juridictions devant lesquelles vous serez convoqué (Juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel et Cour d’appel) et ce, où que ce soit en France.


Si la loi n’a pas été respectée par les agents verbalisateurs, le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES soulèvera des nullités de procédure afin que le Tribunal vous blanchisse (relaxe) des faits qui vous sont reprochés.

Votre Avocat, expert des excès de vitesse, construira, à vos côtés, une défense personnalisée adaptée à votre situation. La loi pénale et le code de la route sont complexes, seul un professionnel averti peut agir au mieux de vos intérêts.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.


Pour les procédures d'excès de vitesse, les honoraires pratiqués par le cabinet sont les suivants :

 

  • Procédure devant le Tribunal de Police : 960 € TTC

  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel : de 1.200 à 1.600 € TTC

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : 800 € TTC

  • Procédure d’ordonnance pénale : 300 € TTC


Un devis personnel sera établi en fonction du nombre d’infractions, de leur gravité et des éventuels frais de déplacements.


Pour toutes les procédures, il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

 
Dans ce cas, l’intégralité des chèques, d’un montant identique et encaissable mensuellement, devra être adressée au cabinet avant l’audience.

Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

 

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours),

  • L’analyse approfondie du dossier pénal,

  • La rédaction de conclusions et le développement d’éventuelles nullités pour vice de procédure,

  • La défense pénale devant la juridiction saisie (la plaidoirie),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.
     

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

LES SANCTIONS

 

Les sanctions prévues par les textes sont des sanctions maximums que les tribunaux peuvent adapter en fonction de la personnalité du contrevenant.

 

En matière d'excès de vitesse, les sanctions varient selon l'importance du dépassement de la vitesse maximale autorisée.

 

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h)

 

  • Amende forfaitaire de 68 euros

  • Retrait d’1 point sur permis de conduire

 

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) 

 

  • Amende forfaitaire de 135 euros

  • Retrait d’1 point sur permis de conduire

 

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

 

  • Amende forfaitaire de 135 euros

  • Retrait de 2 points sur permis de conduire

 

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

 

  • Amende forfaitaire de 135 euros

  • Retrait de 3 points sur permis de conduire

  • Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

 

  • Amende maximale de 450 euros

  • Retrait de 4 points sur permis de conduire

  • Suspension de 3 ans du permis de conduire

  • Confiscation du véhicule

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

 

  • Amende maximale de 1 500 euros

  • Retrait de 6 points sur permis de conduire

  • Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

  • Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

 

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

 

  • Peine d'emprisonnement au maximum de 3 mois

  • Amende maximale de 3 750 euros

  • Retrait de 6 points sur permis de conduire

  • Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

  • Immobilisation et confiscation du véhicule

PERMIS A POINTS

ALCOOL STUPEFIANT

EXCÈS DE VITESSE

 
 
 
 
 
 
 
 

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