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Permis à points

ACTUALITÉS

VOTRE SITUATION

 

  • Vous avez commis une ou plusieurs infractions et savez que vous allez perdre un certain nombre de points, voire que votre permis se trouve ainsi en danger.

 

  • ou vous avez été informé par les Forces de l'ordre que votre permis a été invalidé pour défaut de points.

 

  • ou avez reçu en recommandé avec accusé de réception un courrier du Ministère de l'Intérieur (décision 48 SI) mentionnant que votre permis est annulé et que vous devez le restituer dans les 10 jours.

 

  • ou vous avez continué de conduire alors que votre permis a été annulé et avez été arrêté.

 

 

NOS CONSEILS

 

Les premiers conseils sont dans cette matière très importants:

 

  • Ne paniquez pas.

  • Renseignez-vous régulièrement sur le solde de points de votre permis.

  • Effectuez si besoin un stage de sensibilisation à la Sécurité routière vous permettant de récupérer 4 points maximum.

  • Ne refusez pas les courriers recommandés et retirez-les dans les délais afin de savoir ce qui vous est envoyé.

  • Ne payez pas vos amendes sans vérifier si vous risquez un retrait de points et si vous n'avez pas intérêt à contester l'infraction pour gagner du temps.

  • Ne continuez pas de conduire si vous avez reçu un courrier (48 SI) vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points même si vous n'avez pas encore restitué votre permis.

  • Ne refusez pas de restituer votre permis si les Forces de l'ordre ont reçu pour instructions de la part du Préfet de vous le retirer.

  • Prenez conseil dès que possible.

 

 

NOTRE MISSION

 

En tant qu’avocat du permis de conduire, Maître Fabien KOVAC vous conseillera sur la situation de votre permis et  vous défendra dans toutes les phases de la procédure.
 

Son rôle est de défendre au mieux vos intérêts et notamment de trouver des solutions pour éviter l'annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.
 

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes procédures qui sont envisageables:

 

  • Contestation d'une ou plusieurs infractions pour éviter des retraits de points,

  • Recours hiérarchique en cas de retrait de points auprès du Ministère de l'intérieur,

  • Saisine du Tribunal administratif pour contester un ou des retraits de points ou de la décision qui vous notifie l'annulation de votre permis de conduire pour défaut de points,

  • Élaboration d'une stratégie concernant la situation de votre contrat de travail en cas d'annulation de votre permis de conduire,

  • Défense devant le Tribunal correctionnel en cas de poursuite malgré invalidation de votre permis de conduire.


Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC examine tous les documents et décisions qui concernent la situation de votre permis de conduire.


Votre Avocat vous assistera dans les juridictions qui devront être saisies ou devant lesquelles vous serez convoqué et ce, où que ce soit en France.


Maître Fabien KOVAC, expert des procédures liées au permis de conduire, construira, à vos côtés, une défense personnalisée adaptée à votre situation et peut obtenir, en fonction de votre situation, la restitution de votre permis de conduire annulé.

 

Votre avocat est en mesure d’intervenir dans l’urgence et partout en France pour :

 

  • La sauvegarde et la restitution de votre permis de conduire en cas d’annulation,

  • La récupération de vos points en cas de retrait,

  • Votre défense pénale en cas de convocation devant un Tribunal.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.


Pour les procédures liées au permis de conduire, les honoraires pratiqués par le cabinet sont les suivants :

 

  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel : de 1.200 à 1.600 € TTC

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : 800 € TTC

  • Procédure d’ordonnance pénale : 300 € TTC

  • Recours administratif pour un permis de conduire annulé pour défaut de points: 2.500 € TTC.

Ce forfait inclus le recours formé contre le ministre pour la perte des 12 points.

  • Recours administratif pour un permis de conduire annulé pour défaut de points avec en plus un dossier pénal devant le juge pénal: 3.500 € TTC.

  • Recours administratif pour récupérer des points d’un permis de conduire mais non annulé pour défaut des 12 points: 1.500 € TTC.

 

Un devis personnel sera établi en fonction de votre situation.


Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

 
Dans ce cas, l’intégralité des chèques, d’un montant identique et encaissable mensuellement, devra être adressée au cabinet avant l’audience.

Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

 

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours, requête, mémoires, conclusions),

  • L’analyse approfondie des éléments de votre dossier,

  • La défense pénale devant la juridiction saisie (la plaidoirie),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.
     

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

LES SANCTIONS

 

Les sanctions prévues par les textes sont des sanctions maximums que les tribunaux peuvent adapter en fonction de la personnalité du contrevenant.

 

Conduire malgré l'invalidation de son permis de conduire ou refuser de rendre son permis de conduire ensuite de son annulation pour défaut de points, exposent le contrevenant aux sanctions suivantes:

 

  • un emprisonnement maximum de 2 ans ;

  • une amende maximum de 4 500 € ;

  • une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans qui peut être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle (permis blanc possible);

  • une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à 3 ans au plus ;

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, qui peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

  • La confiscation du véhicule.

 

 

Voir l'article L 223-5 du Code de la route

 

 
 
 
 
 
 
 
 

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