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Autres situations - Vices cachés

VOTRE SITUATION

 

Vous avez acheté ou vendu un véhicule qui est tombé en panne après la vente ou qui ne fonctionne pas comme il aurait dû.

 

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est tenu envers l'acquéreur de la garantie légale des vices cachés.

 

Si le vendeur est un professionnel, il est également tenu à une autre garantie légale qui est l'obligation de délivrance conforme.

 

L'acheteur a donc des recours contre celui qui lui a vendu le véhicule quel qu'il soit (auto, moto, quad, camion, camping-car...).

 

Si l'acquéreur dispose d'une assurance de protection juridique, il convient dans un premier temps d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie.

 

Elle désignera un expert pour procéder à une expertise amiable et contradictoire à laquelle seront convoqués tous les protagonistes.

 

Une fois le rapport déposé, un accord amiable peut être trouvé.

 

A défaut, il faudra saisir le Tribunal compétent notamment en fonction du montant en jeu (Juge de proximité, Tribunal d'instance ou de grande instance ou Tribunal de commerce).

 

 

NOS CONSEILS

 

  • Si vous êtes acquéreur, arrêtez d'utiliser le véhicule dès que des signes importants de dysfonctionnement sont constatés.

  • Faites établir un diagnostique et un devis par un professionnel.

  • Gardez les justificatifs de tous les préjudices que vous estimez avoir subis.

  • Si vous êtes vendeur, conservez une copie de tous les documents que vous remettez à l'acheteur au moment de la vente y compris des factures d'entretien et de réparations.

  • Répondez toujours aux courriers qui vous sont envoyés par l'acheteur.

  • Que vous soyez vendeur ou acheteur, envoyez toujours les courriers en recommandé avec accusé de réception en gardant une copie de votre courrier.

  • Prenez conseil.

 

 

NOTRE MISSION

 

En tant qu’avocat praticien en matière de vices cachés, Maître Fabien KOVAC vous assistera et vous défendra dans toutes les phases nécessaires pour faire reconnaître ou défendre vos droits.
 

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous orientera et vous expliquera les différentes étapes de votre dossier.

Praticien expert de cette matière, avec son équipe, Maître Fabien KOVAC
intervient à vos côtés pour :

 

Acheteurs:

 

  • Effectuer les premières démarches auprès du vendeur,

  • Obtenir la désignation d'un expert,

  • Vous assister lors des opérations d'expertise,

  • Engager la procédure pour faire valoir vos droits et obtenir l'indemnisation de vos divers préjudices.

 

Vendeurs:

 

  • Pour répondre aux premières revendications du vendeur,

  • Vous assister lors des opérations d'expertise,

  • Vous défendre dans le cadre de la procédure judiciaire qui sera engagée à votre encontre.

 

 

NOS HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés en accord avec le client après un premier entretien téléphonique ou à l’issue d’un rendez-vous au Cabinet.


Pour les procédures de vices cachés, une convention d'honoraires précisant le montant des honoraires dus pour chaque phase de la procédure vous sera proposée en prenant en considération l'existence éventuelle d'une assurance de protection juridique.


Il est possible de régler l'honoraire en plusieurs mensualités en fonction de la situation du client.

 
Ces honoraires incluent les prestations suivantes:

 

  • Les rendez-vous au cabinet ou téléphoniques,

  • La rédaction de tout document utile à la défense (Courrier de contestation, de recours),

  • L’analyse approfondie des pièces du dossier y compris du ou des rapports d'expertise,

  • La rédaction des actes de procédure nécessaires (assignations, conclusions et requêtes),

  • Le conseil sur l’opportunité d’un recours contre la décision rendue.

 

En cas de déplacement, seront facturés en sus les frais et temps de déplacement.

 

 

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