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Les décisions obtenues - Permis à points

 

 

 

 

Le Cabinet DGK Avocats Associés vous propose de retrouver dans cette rubrique des exemples de jugements ou arrêt obtenus par notre cabinet.
 

Restitution de son permis conduire et annulation des retraits de points pour un client dont le permis avait été annulé (décision 48 SI)

Relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré annulation de son permis de conduire pour défaut de points

Restitution du permis conduire annulé par recours gracieux auprès du Ministre

Restitution de son permis conduire et annulation des retraits de points pour un client dont le permis avait été annulé (décision 48 SI)

Relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré annulation judiciaire de son permis de conduire et restitution du véhicule confisqué

Suspension d'une décision du Préfet ordonnant la restitution du permis de conduire d'un client pour perte des 12 points du permis de conduire

Restitution de son permis conduire et annulation des retraits de points pour un client dont le permis avait été annulé (décision 48 SI)

Restitution de son permis conduire et annulation des retraits de points pour un client dont le permis avait été annulé (décision 48 SI)

Relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré suspension préfectorale de son permis de conduire

Relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré annulation de son permis de conduire pour défaut de points

Restitution de son permis conduire et annulation des retraits de points pour un client dont le permis avait été annulé (décision 48 SI)

Relaxe d'un client poursuivi pour conduite malgré annulation de son permis de conduire pour défaut de points

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