La procédure d'Ordonnance pénale
Vous avez été arrêté pour un délit ou une contravention au code de la route (excès de vitesse, conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, feu rouge...). Le Procureur de la République ou l'Officier du Ministère Public peuvent décider de vous poursuivre selon différentes procédures dont celle de l'ordonnance pénale. Dans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite. En effet, le Procureur de la République tra
