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Excès de vitesse de + de 50 km/h: l'immobilisation immédiate du véhicule devient possible


Jusqu'à présent, lorsqu'ils constataient un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de l'Ordre avaient la possibilité de retenir immédiatement le permis de conduire du contrevenant et le Préfet pouvait prendre une décision de suspension administrative qui pouvait aller jusqu'à 6 mois.

Le conducteur devait alors donner le volant à un de ses passagers ou faire prévenir une personne titulaire du permis de conduire pour venir chercher le véhicule car il n'était pas immobilisé.

La personne attendait ensuite patiemment son jugement par le Tribunal mais était libre de disposer son véhicule en le prêtant ou en le vendant.

Les choses vont encore se durcir un peu plus...


En effet, par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le législateur a complété l'article L 325-1-2 code de la route:



Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.



Plus simplement, lorsque la personne commet un excès de vitesse de plus de 50 km/h (sans même être en état de récidive c'est à dire avoir déjà commis un excès de vitesse du même type), il va se voir immédiatement suspendre le permis de conduire pour une période maximale de 6 mois et peut se faire immobiliser le véhicule (auto, moto, camion, quad...) qui sera placé en fourrière jusqu'à son procès et à ses frais.


Malgré la présomption d'innocence et les erreurs potentielles de procédure, celui à qui on reprochera un excès de vitesse important sera sanctionné sévèrement avant même d'être jugé.


Lors du jugement, le Juge aura la possibilité de confisquer le véhicule ou de décider de le restituer mais le conducteur devra payer les frais de fourrière relativement élevés.


Petit rappel concernant le délit de grand excès de vitesse:


En cas de récidive, l'excès de vitesse de + de 50 km/h qui est une contravention de 5ème classe, devient un délit.

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Si vous commettez cette infraction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.


S le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente au profit de l'Etat qui touchera alors le prix de vente.


Et les points dans tout ça ?


Dans tous les cas, en récidive ou pas, l'excès de vitesse de + de 50 km/h entraîne un retrait de 6 points du permis de conduire lorsque la condamnation est définitive ou l'amende payée.


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