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Les entreprises encouragées à dénoncer leurs salariés - L'Yonne Républicaine



Ensuite d'une formation que j'ai animée auprès de chefs d'entreprises sur la nouvelle obligation de dénoncer les salariés-auteurs d'infractions au Code de la Route, le Journal l'Yonne Républicaine a publié un article dont voici le texte et que vous pouvez retrouver ici:


Certains patrons grincent des dents à l’idée de devoir dénoncer leurs salariés coupables d’infractions routières. Ils craignent une tension des relations.


Parmi les nombreux volets de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il en est un particulièrement commenté. L’article 34, prévoit en effet que les titulaires d’un certificat d’immatriculation au nom d’une personne morale doivent, « indiquer, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule concerné » par l’avis de contravention. « Cela risque de dégrader les relations avec les salariés » Autrement dit, les entreprises, « seront obligées de livrer à l’administration les identités des personnes coupables d’infractions avec les véhicules », indique Me Fabien Kovac, avocat au barreau de Dijon venu informer il y a peu les membres de la CGPME de l’Yonne de cette nouvelle loi qui est entrée en application au 1er janvier. Le texte précise que le fait de contrevenir à cette nouveauté exposerait « à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». « Qui peut atteindre un maximum de 750 euros », souligne l’avocat, avallonnais de naissance. Des chiffres qui font grincer des dents un certain nombre de chefs d’entreprises, peu enclins à l’idée de dénoncer leurs salariés.


« C’est un appel à la délation et je trouve ça dommage. Les entreprises ne vont évidemment pas pouvoir se permettre de régler de telles amendes majorées et vont donc devoir donner les noms des contrevenants. Cela risque de dégrader les relations entre les patrons et les salariés. »


Olivier Tricon (Président de la CGPME dans l’Yonne. )

Toutefois, le représentant des petites et moyennes entreprises en appelle, « à la responsabilité de chacun. Car il ne faut pas non plus ignorer les dangers de la route ». Un point sur lequel s’accorde ce patron d’une société de transport icaunaise.

« Nous n’avons pas attendu la loi pour responsabiliser nos salariés lorsqu’ils commettent des infractions. Pour moi ce n’est pas de la délation et il n’y a pas de raison de ne pas subir les conséquences de ses infractions. Même lorsqu’il s’agit d’un véhicule de société. Chacun doit de responsabiliser »

Article rédigé par Antonin Bisson, Journaliste.


Retrouvez plus d'informations sur ce sujet en suivant ce lien.

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