Stationnement TRES gênant
Vous avez trouvé un papillon sur votre pare-brise indiquant qu’une contravention de stationnement très gênant avait été relevée à votre encontre ? Il s’agit d’un procès-verbal électronique. Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions pour favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives. Parmi
Procès-verbal: mode d'emploi
En matière d'infractions routières, les procès-verbaux sont les pièces principales du dossier et il convient donc d'y apporter une attention toute particulière. Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’im
