
Salarié, véhicule de société et contravention: qui paie et risque quoi ?
La question se pose très souvent: Un salarié commet une infraction au code de la route avec le véhicule de la société (stationnement payant, gênant ou dangereux ou excès de vitesse relevé par radar automatique ou mobile) et la société reçoit le procès-verbal ou l'avis de contravention. Bon nombre de sociétés règlent le montant de l'amende en partant du principe que n'étant pas titulaire du permis de conduire, elle ne pourra pas risquer un retrait de point sur son permis... Il